Les mutations de propriétés par voie successorale sont particulières dans le sens où elles ne donnent pas lieu à un acte entre deux parties.
Les déclarations de mutations par décès attestent des nouveaux propriétaires d'un bien immobilier. Elles sont établies par les services de l'Enregistrement.
C'est la raison pour laquelle on ne trouve pas de documents de mutations par voie successorale dans les archives des notaires ou des hypothèques.
Vous connaissez la date et le lieu de décès
Les déclarations de mutation par décès, appelées à partir de 1959 déclarations de succession sont établies par le bureau d'Enregistrement dont dépend le bien puis par le bureau dans lequel le défunt est décédé :
- Site internet de Maine-et-Loire (carte des bureaux d'Enregistrement)
- Schéma des réunions de bureaux d'Enregistrement de Maine-et-Loire (1790-1990)
Date du décès :
Jusqu'en 1968
De 1790 les déclarations de mutations par décès appelées à partir de 1959 déclarations de succession enregistrent toutes les personnes décédées dans le ressors d'un bureau.
Les tables alphabétiques d’enregistrement des successions et absences (TSA) se présentent sous la forme de registres tenus entre 1791 et 1969 par l’administration fiscale. Elles listent toutes les personnes décédées à l’échelle d’un « bureau » [lien vers la carte], correspondant aux anciens cantons.
- Mention d'une déclaration de mutation par décès : Les tables de successions et absences et absences donnent la date et le numéro de la déclaration de mutation par décès.
Lorsque le défunt n'a pas assez d'actifs, aucune déclaration de succession n'est établie et un certificat d'indigence est établi par le maire de sa commune.
Vous pouvez venir les consulter en salle de lecture ou en demander une copie. - Mention d'une attestation de propriété : Les attestations de propriété sont établies par les notaires à partir de 1953 et transmis au bureau d'Enregistrement. Elles sont numérotées puis insérées dans les registres des "extraits d'actes". Ne pas confondre les attestations de propriétés et les certificats de propriété. Les premiers concernent la transmission de biens immobiliers par voie successorale. Les certificats de propriétés concernent la mutations d'avoirs financiers par voie successorale (livret d'épargne, action, obligations, etc.).
Vous pouvez venir les consulter en salle de lecture ou en demander une copie.
De 1969 à 1974
À partir de 1969, les fiches décès remplacent les tables de successions et absences. Une fiche par décédés est créée. Elles sont consultables jusqu'en 1974 en salle de lecture. Selon le code du patrimoine les documents de l'Enregistrement sont librement communicable après un délai de 50 ans.
- Mention d'une déclaration de mutation par décès : Les tables de successions et absences et absences donnent la date et le numéro de la déclaration de mutation par décès.
Lorsque le défunt n'a pas assez d'actifs, aucune déclaration de succession n'est établie et un certificat d'indigence est établi par le maire de sa commune.
Consulter le registre de déclarations de mutation par décès - Mention d'une attestation de propriété : Les attestations de propriété sont établies par les notaires à partir de 1953 et transmis au bureau d'Enregistrement. Elles sont numérotées puis insérées dans les registres des "extraits d'actes". Ne pas confondre les attestations de propriétés et les certificats de propriété. Les premiers concernent la transmission de biens immobiliers par voie successorale. Les certificats de propriétés concernent la mutations d'avoirs financiers par voie successorale (livret d'épargne, action, obligations, etc.).
Consulter le registre des extraits d'actes : les registres d'extraits d'actes font suite à partir de 1953 aux actes civils publics où sont transcrits des extraits des actes des notaires, des autorités administratives et des établissements publics.
À partir de 1975
Les demandes de consultation des fiches décès postérieures à 1974 doivent faire l'objet d'une demande de communication par dérogation pour savoir si une déclaration de mutation par décès a été établie.
En effet, le délai de communicabilité des documents produits par les services de l'Enregistrement et des services fiscaux est fixé à 50 ans par le code du patrimoine.
- Mention d'une déclaration de mutation par décès : Les tables de successions et absences et absences donnent la date et le numéro de la déclaration de mutation par décès.
Lorsque le défunt n'a pas assez d'actifs, aucune déclaration de succession n'est établie et un certificat d'indigence est établi par le maire de sa commune. - Mention d'une attestation de propriété : Les attestations de propriété sont établies par les notaires à partir de 1953 et transmis au bureau d'Enregistrement. Elles sont numérotées puis insérées dans les registres des "extraits d'actes". Ne pas confondre les attestations de propriétés et les certificats de propriété. Les premiers concernent la transmission de biens immobiliers par voie successorale. Les certificats de propriétés concernent la mutations d'avoirs financiers par voie successorale (livret d'épargne, action, obligations, etc.).
La boîte ad hoc :
- Répertoire méthodique des tables des successions et absences et des registres des déclarations de mutations par décès
- Schéma des réunions de bureaux d'Enregistrement de Maine-et-Loire (1790-1990)
- Répertoire des actes civils publics et des extraits d'actes