Les références de l'acte du notaire
Les références d'un acte notarié doivent contenir le patronyme et la résidence du notaire, un des patronymes des parties, la date précise et la nature de l'acte.
Deux possibilités :
- L’acte date de moins de 75 ans : Les minutes des notaires de moins de 75 ans sont conservées par les études jusqu'à leur versement aux Archives départementales. Contactez l'étude notariale qui conserve l'acte. Si vous ne la connaissez pas, contactez la chambre des notaires de Maine-et-Loire-Mayenne-Sarthe ou les ADML.
- L’acte date de plus de 75 ans : Selon le code du patrimoine, les minutes des notaires de plus de 75 ans doivent être versées aux Archives départementales. Toutes n'ont néanmoins pas versées. Pour vérifier, consultez l'état des fonds des notaires :
- Les minutes ne sont pas versées : contactez l'étude notariale qui conserve l'acte. Si vous ne la connaissez pas, contactez la chambre des notaires de Maine-et-Loire-Mayenne-Sarthe ou les ADML
- Les minutes sont versées : vous pouvez venir les consulter en salle de lecture ou en demander une copie.
La boîte ad hoc :
- Tuto sur la recherche des actes notariés
- Carte des versements
Les références de la transcription de l'acte aux hypothèques
Les nom et prénom du propriétaire, sa date de naissance, le nom du (de la) conjoint-e
La date d'adjudication par un tribunal
Les références de l'acte du notaire
(nom du notaire, sa résidence, la date de l'acte, le nom d'une des parties)