Les documents sont-ils tous communicables ?
En règle générale, les archives publiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande (Code du patrimoine, art. L. 213-1).
Toutefois, la loi a prévu des délais spéciaux de communicabilité pour les documents qui touchent à la vie privée, au secret médical, au secret industriel et commercial, à la sécurité de l’État et à la justice ainsi que l’état civil (Code du patrimoine, art. L. 213-2).
Le tableau ci-dessous synthétise ces délais de communicabilité.
- Délais de communicabilité Télécharger - pdf - 378 Ko
@docs, outil de synthèse des droits d'accès aux archives
Développée par le Service interministériel des Archives de France (SIAF), l’application @docs est un outil de synthèse et de simplification du droit d’accès à l’information. Elle est organisée par catégories de documents (permis de construire, dossier médical, acte de naissance…), réparties en grandes thématiques (fiscalité, justice, santé, etc).
Pour chaque type de document recensé, l’application offre une réponse aux questions suivantes :
- Ai-je le droit de consulter et de reproduire ce document ?
- Si oui, quel est le recours si l’accès m’en a été refusé ?
- Si non, quelle est la démarche pour en obtenir l’accès malgré tout ?
Comment consulter les documents non communicables ?
Lorsqu'un document d'archives publiques n'est pas librement communicable, il est possible de faire une demande de consultation par dérogation (Code du patrimoine, art. L213-3 ).
Cette demande s'effectue au moyen d’un double formulaire :
- Un formulaire où vous renseignez vos coordonnées, la nature et les motivations de votre recherche ;
- Un formulaire d’identification des documents que vous souhaitez consulter.
- Formulaire de dérogation Télécharger - pdf - 366 Ko
- Formulaire d'identification des documents Télécharger - pdf - 535 Ko
- Notice explicative sur la procédure de dérogation (SIAF) Télécharger - pdf - 634 Ko
Une fois rempli et signé, le formulaire est à envoyer par courriel à archives49@maine-et-loire.fr ou par courrier postal (106 rue de Frémur, BP 80744, 49007 Angers Cedex 01).
Quelle que soit la décision du service à l'origine des documents, une réponse vous sera apportée. Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l’enregistrement de la demande (Code du patrimoine, art. L. 213-3). Une absence de réponse à votre demande dans un délai de deux mois vaut refus tacite.
En cas de réponse favorable, le demandeur reçoit un courrier qui devra être présentée en salle de consultation (art. 14 du règlement).
En cas de refus, le demandeur peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Les cas particuliers de dérogation
Les archives communicables par dérogation générale
Depuis 1998, il est possible d’avoir accès à plusieurs fonds d'archives non librement communicables. Des dérogations générales ont en effet été prises pour permettre la consultation (mais pas la reproduction) des archives relatives à la Seconde Guerre mondiale, à la guerre d'Algérie, mais aussi des recensements de population jusqu’en 1975 et des registres matricules militaires jusqu’à la classe 1921.
L'ensemble des arrêtés sont consultables sur le site France Archives.
La consultation des registres matricules de recrutement militaire
Les registres matricules après 1924 ne sont pas librement communicables. Pour obtenir une copie d'une fiche matricule après cette année, il faut remplir un formulaire (en salle de consultation ou en ligne) en précisant la nature de votre recherche (note AD/DEP 31353 du 23 juin 1995).
Les archives privées sont-elles librement communicables ?
OUI, sauf si :
- les archives ne sont pas classées ou en mauvais état matériel ;
- les documents sont accessibles après l'expiration de délais de communicabilité ;
- la consultation et la reproduction du fonds d'archives est soumise à l’autorisation d’un déposant, d’un ayant-droit ou de la directrice des Archives départementales.
Afin de connaître les modalités de consultation de chaque fonds, vous pouvez vous référer à l’état des fonds d’archives privées et la liste numérique des fonds d’archives privées.
Si vous souhaitez consulter un document d’archives privées non librement communicable, merci de remplir le formulaire ci-dessous.
- Formulaire de demande d'accès (archives privées) Télécharger - pdf - 629 Ko
Une fois rempli et signé, le formulaire est à envoyer aux Archives départementales par courriel à archives49@maine-et-loire.fr ou par courrier postal (106 rue de Frémur, BP 80744, 49007 Angers Cedex 01).
Un notaire ou un généalogiste professionnel a-t-il librement accès à tous les documents ?
La loi prévoit des facilités d'accès à certains types de documents (circulaire AD91-9 du 12 décembre 1991).
Si vous êtes notaire, vous pouvez accéder, sur justificatif, à des extraits de documents fiscaux de moins de 50 ans : registres de l’enregistrement, déclarations de mutations par décès.
Si vous êtes généalogiste professionnel, vous pouvez aussi accéder par exception aux documents fiscaux de moins de 50 ans. En revanche, vous devez disposer d’un mandat de notaire donnant pouvoir pour effectuer la recherche à sa place ainsi que de votre carte professionnelle.
Pour les autres documents soumis à des délais de communicabilité, il faudra faire une demande de consultation par dérogation.